Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 janvier 1999, 1

N° 1 Civil Moderne Délai d'appel - Distinction de texte applicables et appliqués - Identité des délais - Bonne application de la loi - Rejet. Doit être rejeté le pourvoi qui critique le défaut d'application du texte applicable en raison de l'identité substantielle entre le texte appliqué et le texte applicable. SAGHOHAN TELESPHORE / HOUSOU PROSPER N° 01/CJ-CM 15/01/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 Juin 1995 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Monsieur SAGBOHAN…