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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 février 1978, 1
Bénin · Adoption : 17 février 1978
RésuméN° 1 du Répertoire Arrêt n°76 /9/ CJA du17 février 1978 MAYAKI DOMINGO Basile BRAHI Dominique C/ Dame Anasthase OLOUGBON Lino représentée par AIKO Vincent Vu la déclaration du 21 avril 1975 au greffe de la Cour d'Appel par laquelle Maître AMORIN avocatconseil de MAYAKI DOMINGO Basile et BRAHI Dominique a élevé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n ° 31 du 15 avril 1975 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou en sa Chambre civile de droit traditionnel ; Vu la transmission du dossier à la Cour…
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