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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 janvier 1975, 1
Bénin · Adoption : 17 janvier 1975
N°1/CJP DU REPERTOIRE N°72-19/CJP DU GREFFE ARRET DU 17 JANVIER 1975 DIOGO Félix C/ MINISTERE PUBLIC ETAT DAHOMEEN Vu la déclaration du 10 mai 1972 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA, Avocat, Conseil du sieur DIOGO Félix, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt N°135 du 5 mai 1972 rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au…
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