Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 février 1977, 1

Résumé1 Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de paiement de consignation - Défaut de production des moyens de cassation - Forclusion. Est forclos en son pourvoi le requérant qui après avoir formé son pourvoi n'a point cru devoir payer la consignation, ni produire ses moyens de cassation. N°7-4/CJP 18-02-1977 KPINKPONSOUHOU Mathias - LOKO Vincent C/ Ministère Public AZONLEHOU Comlanvi. La Cour, Vu la déclaration en date du 08 août 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître…