Base juridique africaine
Décision de justice · n° 1

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 janvier 1979, 1

Bénin · Adoption : 19 janvier 1979

Licenciement abusif - Invention de motif fallacieux par l'employeur - Imitation de la signature par l'employeur - Nécessité pour l'employeur de prouver la véracité des motifs de licenciement allégués - Caractère irrecevable des photocopies non certifiées conformes aux originaux. En matière sociale, la preuve des motifs de la rupture d'un contrat peut être rapportée par tous moyens. Toutefois, lorsque l'employeur décide volontairement de rapporter exclusivement ladite preuve par écrit, il doit…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter