Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 janvier 1979, 1

RésuméLicenciement abusif - Invention de motif fallacieux par l'employeur - Imitation de la signature par l'employeur - Nécessité pour l'employeur de prouver la véracité des motifs de licenciement allégués - Caractère irrecevable des photocopies non certifiées conformes aux originaux. En matière sociale, la preuve des motifs de la rupture d'un contrat peut être rapportée par tous moyens. Toutefois, lorsque l'employeur décide volontairement de rapporter exclusivement ladite preuve par écrit, il doit…