Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 juin 1964, 1
Bénin · Adoption : 19 juin 1964
Pourvoi en cassation du sieur FASSASSI CHESSY contre un jugement rendu le 14 Mars 1962 par le Tribunal de 1ère instance de Cotonou statuant en appel d'un jugement rendu le 14 mars 1960 par le Tribunal du Travail. "Sur le moyen unique tiré de ce que le Tribunal d'appel a fondé sa décision sur des témoignages recueillis au cours de l'enquête du 18 janvier 1961 et celle du 9 Décembre 1961; Les procès-verbaux d'enquête indiquent que les témoins ont prêté serment sans préciser en quels termes,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter