Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 juin 1964, 1

Pourvoi en cassation du sieur FASSASSI CHESSY contre un jugement rendu le 14 Mars 1962 par le Tribunal de 1ère instance de Cotonou statuant en appel d'un jugement rendu le 14 mars 1960 par le Tribunal du Travail. "Sur le moyen unique tiré de ce que le Tribunal d'appel a fondé sa décision sur des témoignages recueillis au cours de l'enquête du 18 janvier 1961 et celle du 9 Décembre 1961; Les procès-verbaux d'enquête indiquent que les témoins ont prêté serment sans préciser en quels termes,…