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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 mars 1971, 1
Bénin · Adoption : 19 mars 1971
Propriété mobilière - Action en distraction d'objet saisi - Moyens - Renversement de la charge de preuve - Dénaturation des faits Rejet. La présomption de bonne foi peut être combattue par la preuve contraire. Elle peut être fournie par tous moyens: écrit, témoignages ou présomptions. Le demandeur en distraction d'objet saisi doit apporter de solides éléments de preuve pour emporter la conviction de son bon droit surtout que la demande de distraction d'objets saisis par le créancier dans un…
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