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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 mars 1976, 1
Bénin · Adoption : 19 mars 1976
N°1/CJP DU REPERTOIRE ARRETE N°72-15/ DU 19 MARS 1976 1° SETONDJI PAUL 2° HOUNKPONOU AHISSOU C/ MINISTERE PUBLIC O.C.B.N. Vu la déclaration en date des 24 et 25 janvier 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par lesquelles les avocats ASSOGBA et PARAÏSO respectivement conseils de SETONDJI Paul et HOUNKPONOU Ahissou, ont élevé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n°12 rendu le 21 janvier 1972 par la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel dans l'affaire qui les oppose au Ministère…
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