Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 janvier 1969, 1

RésuméVu la lettre n°45/PR-PA en date du 7 janvier 1969, par laquelle Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Parakou, transmet à Monsieur le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, aux fins de saisine de la juridiction compétente le dossier de la procédure instruite contre les nommés HOUEDANOU Faustin, AGBOTON Zinsou Lucien, officiers de Police Judiciaire; Vu les dispositions des articles 104 et 105 de l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66 portant…