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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 janvier 1971, 1
Bénin · Adoption : 20 janvier 1971
Procédure pénale - Poursuite contre Officier de Police Judiciaire - Conditions - Disjonction de procédure - Désignation de juridiction - Infraction susceptible de justification - Attitude requise du juge. Réquisitoire du procureur saisissant un juge d'instruction incompétent - Effet sur le déclenchement de l'action publique. Lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou délit qu'il aurait commis dans la circonscription où il est territorialement…
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