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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 janvier 1977, 1
Bénin · Adoption : 21 janvier 1977
Résumé1 Procédure - Défaut de constitution - Assistance judiciaire - Relevé de forclusion Prorogation de délai - Restitution de la consignation - immeuble coutumier indivis Répartition de la jouissance de la concession du maître - Jouissance non exclusive aux esclaves du maître libérés. Doit être relevée de sa forclusion et la consignation restituée la requérante qui normalement forclose, a pu obtenir le bénéfice de l'assistance judiciaire. Par ailleurs, le droit de jouissance reconnu aux…
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