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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 janvier 1998, 1
Bénin · Adoption : 23 janvier 1998
Civil Moderne Condition d'Interprétation d'un arrêt - Violation du principe "le criminel tient le civil en état" - Cassation partielle Interprétation : La Cour Suprême n'est appelée à interpréter ses arrêts que lorsque la décision concernée est obscure et ambiguë. Cassation partielle : Même en cas de cassation pour violation du principe "le criminel tient le civil en état", la décision est définitivement acquise sur les moyens rejetés. N° 1 SOCIETE DE DISTRIBUTION INTERCONTINENTALE (SDI) -…
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