Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 1974, 1
Bénin · Adoption : 25 janvier 1974
Procédure - Pourvoi en cassation - Consignation tardive - Défaut de production des moyens dans les délais impartis - Forclusion. Doit être déclaré forclos en son pourvoi et condamné aux dépens le requérant qui , s'acquittant de la consignation hors délai, n'a pas cru devoir produire ses moyens de cassation. N° 1 du25 janvier 1974 AGBAKO Dossou C/ Ministère Public KOUBODE Hoyokpè KOUBODE Ahouannin KOUBODE Jean Vu la déclaration de pourvoi en cassation du 6 mai 1972 au greffe de la Cour d'Appel…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter