Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 1974, 1

Procédure - Pourvoi en cassation - Consignation tardive - Défaut de production des moyens dans les délais impartis - Forclusion. Doit être déclaré forclos en son pourvoi et condamné aux dépens le requérant qui , s'acquittant de la consignation hors délai, n'a pas cru devoir produire ses moyens de cassation. N° 1 du25 janvier 1974 AGBAKO Dossou C/ Ministère Public KOUBODE Hoyokpè KOUBODE Ahouannin KOUBODE Jean Vu la déclaration de pourvoi en cassation du 6 mai 1972 au greffe de la Cour d'Appel…