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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 1980, 1
Bénin · Adoption : 25 janvier 1980
ASSURANCE RESPONSABILITE OU TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES. Aconage - Avances dues ou transport et au débarquement - Responsabilité - Mandat du manutentionnaire ou de l'acconier - Bénéfice de la prescription annale de l'article 433 du Code de Commerce - Réserve. L'acconier, de par la nature de ses fonctions, assume une double représentation. Il agit en sa qualité de mandataire du capitaine pour le déchargement. Il est alors couvert par la Courte prescription de l'article 433 du Code du…
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