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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 janvier 1971, 1
Bénin · Adoption : 27 janvier 1971
Propriété immobilière - Action en revendication - Moyens - Composition irrégulière de la Cour - Cassation. Lorsque la juridiction de cassation est mise dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction d'appel, la décision de cette dernière doit être censuré N°1 du 27 janvier1971 VLAVONOU BOTON BOTON Gaspard C/ ABOUTE HOUENOU Vu la déclaration en date du 26 juillet 1968, enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Maître HAAG agissant au…
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