Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 juin 1964, 1

Pourvoi en cassation de l'Organisation Commune Dahomey-Niger contre un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Cotonou le 11 janvier 1963. "Sur le moyen unique pris en ses deux branches en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de KPAKPO Samuel, préposé de la demanderesse, un défaut de précautions qu'aucun texte ou règlement ne prévoit en pareil cas et d'avoir retenu l'entière responsabilité, de ce dernier alors qu'il avait été admis que cette responsabilité était partagée pour le délit. Sur…