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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 juillet 1994, 1
Bénin · Adoption : 28 juillet 1994
Pénal Défaut de mémoire - Forclusion. Est forclos celui qui a laissé expirer les délais pour produire son mémoire ampliatif N° 1 BELIPECHE (PARTIE CIVILE) C/ MINISTERE PUBLIC LANYON VERAS JORGE ANTONIO STECIUK JEAN ANDRE N° 8/CJ-P du 28 Juillet 1995 La Cour, Attendu que par acte enregistré S/N°37 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 18 Octobre 1994, Maître AGBO Paul, Conseil de la Société BELIPECHE, partie civile a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt N°136/ADD rendu le 18…
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