Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mars 1996, 1

RésuméCivil Traditionnel Jugement et arrêt en matière coutumière - Mentions substantielles - Tempérament à la règle relative à l'énonciation obligatoire de la coutume - Cassation partielle. Les mentions relatives à la composition du tribunal, aux demandes et déclarations des parties ou de leurs conclusions et à l'énoncé de la coutume applicable sont considérées comme des mentions substantielles. Cependant, n'encourt pas cassation la décision qui n'énonce aucune disposition coutumière dès lors…