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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 mars 1978, 1
Bénin · Adoption : 31 mars 1978
Accident de circulation - Homicide involontaire et blessures involontaires - Fait de la victime ayant concouru à la réalisation du préjudice - Constitution de partie civile - Partage de responsabilité et condamnation du délinquant - Relaxe du délinquant et refus de la Cour d'Appel de statuer sur les intérêts civils - Pourvoi du requérant - Rejet. Une juridiction pénale ne peut après acquittement du prévenu, statuer sur la demande de la partie civile invoquant l'article 1384 alinéa 1er du Code…
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