Bénin, Cour suprême, 08 février 2019, 10

N° 10/CJ-P du répertoire ; N° 2006-17/CJ-P du greffe ; Arrêt du 08 février 2019 ; EL HADJ MOHAMED B. C C/ MINISTERE PUBLIC Ae Z Af B Procédure pénale – Violation de la loi – Défaut de réponse à conclusions – Rejet du pourvoi. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de l’article 309 du code pénal dès lors que les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation des faits qui leur sont déférés pour donner la solution au litige. Les juges du fond ne sont tenus de répondre qu’aux…