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Bénin, Cour suprême, 08 mars 2019, 10
Bénin · Adoption : 8 mars 2019
ARRÊTS D’IRRECEVABILITE N° 10/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-01/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 08 mars 2019 ; A C X AG C/ Aa B Droit foncier – pourvoi en cassation – déclaration verbale – Irrecevabilité (oui) Est irrecevable, le pourvoi formé par déclaration verbale en violation des dispositions de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. La Cour, Vu l’acte n°09/18 du 24 septembre 2018 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel A C X AG a élevé pourvoi en cassation contre…
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