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Bénin, Cour suprême, 12 juin 2020, 10
Bénin · Adoption : 12 juin 2020
N°10 /CJ-S du Répertoire ; N° 2003-27/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Collège Polytechnique Universitaire (CPU) (Me Wenceslas de SOUZA) C/ Ab Aa A (Me Magloire YANSUNNU) Procédure sociale – Contrat de travail à durée déterminée plusieurs fois renouvelé – Contrat de travail à durée indéterminé – Défaut de formalités prescrites par la loi – Rupture abusive (Oui) – Défaut de motivation et défaut de réponse à conclusion (Non) – Rejet. N’est pas reprochable du défaut de réponse à…
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