Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 12 juin 2020, 10
Bénin · Adoption : 12 juin 2020
RésuméN°10 /CJ-S du Répertoire ; N° 2003-27/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Collège Polytechnique Universitaire (CPU) (Me Wenceslas de SOUZA) C/ Ab Aa A (Me Magloire YANSUNNU) Procédure sociale – Contrat de travail à durée déterminée plusieurs fois renouvelé – Contrat de travail à durée indéterminé – Défaut de formalités prescrites par la loi – Rupture abusive (Oui) – Défaut de motivation et défaut de réponse à conclusion (Non) – Rejet. N’est pas reprochable du défaut de réponse à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter