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Bénin, Cour suprême, 22 mars 2019, 10
Bénin · Adoption : 22 mars 2019
Résumé10/CJ-CM du Répertoire ; N° 2017-08/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 mars 2019 ; -Collectivité HOUNZE-MOMBI représentée par Af B X -Succession de feu Ag Z représentée par Ah Z C/ Ae AG C Procédure civile-Défaut de consignation-Déchéance (Oui). Le demandeur qui malgré la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal est déchu de son pourvoi (Oui). La Cour, Vu l’acte en date du 07 juillet 2016 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Michel AGBINKO, conseil de la…
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