Base juridique africaine
Décision de justice · n° 10

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 février 2007, 10

Bénin · Adoption : 1 février 2007

VHD N°10 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2002-109/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er Février 2007 COUR SUPREME Affaire: MEHOU Gabriel CHAMBRE ADMINISTRATIV E C/ MEPS La Cour, . Vu La requête en date à Cotonou du Août 2002, enregistrée le 23 Septembre 2002 sous le n° 905/GCS au Greffe de la Cour, par laquelle monsieur MEHOU Gabriel sollicite l'annulation de la décision implicite de refus de l'admission du requérant à la formation professionnelle ; Vu le mémoire…

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