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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 août 1994, 10
Bénin · Adoption : 4 août 1994
Fonctionnaires et Agents Publics - Reclassement - Avancement - Retrait d'acte administratif erroné ayant créé des droits acquis - Contestation. L'administration, dans une instance en annulation pour excès de pouvoir d'une de ses décisions, peut à tout moment retirer ladite décision si elle considère que le recours contre elle est fondé. N°10 TOUKOUROU TAOFIQUI MAMADOU - BIDOUZO BARNABE - ROKO JEAN -MARIE OCTAVE C/ MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES. N° 83-2/CA du 04 août 1994 La…
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