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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mai 1972, 10
Bénin · Adoption : 5 mai 1972
RésuméRecours de plein contentieux - Désistement d'action. Il est donné acte du désistement d'action formulé par le sieur Raïmi suite à un recours de plein contentieux dirigé contre l'Etat. N° 10/CA du 05 mai 1972 RAIMI ABDOU C/ Etat Dahoméen (Ministère des Finances) Vu les requête et mémoire ampliatif présenté par maîtres KATZ et HOUGBEDJI, avocats défenseurs à Cotonou pour le compte du Sieur ABDOU Raïmi, lesdits requête et mémoire enregistrées le 12 février 1971 au Greffe de la Cour Suprême et…
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