Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mai 1997, 10

N°10 PERMIS d'HABITER: Délivrance d'un permis d'Habiter sur une parcelle litigieuse. PROCEDURE: Irrecevabilité du Recours - Requête non accompagnée d'une expédition de la décision attaquée - Défaut de preuve du recours administratif préalable - violation des dispositions des articles 66 et 68 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966. ZITTY Sylvain Victor C/ Préfet du MONO N° 9/CA 16 mai 1997 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 10 août 1972, enregistrée au Greffe de la Cour le 20…