Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mai 1997, 10
Bénin · Adoption : 6 mai 1997
N°10 PERMIS d'HABITER: Délivrance d'un permis d'Habiter sur une parcelle litigieuse. PROCEDURE: Irrecevabilité du Recours - Requête non accompagnée d'une expédition de la décision attaquée - Défaut de preuve du recours administratif préalable - violation des dispositions des articles 66 et 68 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966. ZITTY Sylvain Victor C/ Préfet du MONO N° 9/CA 16 mai 1997 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 10 août 1972, enregistrée au Greffe de la Cour le 20…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter