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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 1962, 10
Bénin · Adoption : 17 mars 1962
Recours pour excès de pouvoir du sieur Capo Joseph contre le permis d'habiter n° 500 délivré le 13 novembre 1959 aux « héritiers d'Almeida Michel Cosme». « Sur le moyen tiré de l'incompétence du Délégué du Gouvernement dahoméen en matière, de délivrance de permis d'habiter; (Voir ci-dessus arrêt n° 4). Sur le moyen tiré de ce que le permis d'habiter attaqué a été délivré au nom d'une hoirie dont les membres ne sont pas nommément désignés; Attendu que ni le caractère personnel de l'autorisation…
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