Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 avril 1974, 10
Bénin · Adoption : 19 avril 1974
10 Recours pour excès de pouvoir - Contentieux fiscal - Procédure - Délais spéciaux - Recevabilité - Moyen non visé dans la requête initiale - Forclusion Rejet - Décharge - Conditions réunies - Accord. Est recevable, en la forme, le recours en annulation, pour excès de pouvoir, formé dans les délais prévus par la Loi. En outre, est irrecevable, en la forme, tout moyen non évoqué dans les délais au niveau de la requête initiale. Au fond, lorsque les conditions sont réunies en matière…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter