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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 avril 1974, 10
Bénin · Adoption : 19 avril 1974
Résumé10 Recours pour excès de pouvoir - Contentieux fiscal - Procédure - Délais spéciaux - Recevabilité - Moyen non visé dans la requête initiale - Forclusion Rejet - Décharge - Conditions réunies - Accord. Est recevable, en la forme, le recours en annulation, pour excès de pouvoir, formé dans les délais prévus par la Loi. En outre, est irrecevable, en la forme, tout moyen non évoqué dans les délais au niveau de la requête initiale. Au fond, lorsque les conditions sont réunies en matière…
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