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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 mai 1999, 10
Bénin · Adoption : 20 mai 1999
N°10 Application ou confirmation de l'autorité de la chose jugée par l'autorité administrative. Est rejeté le recours en annulation pour excès de pouvoir formulé par un requérrant cotre un acte administratif résultant Héritiers KIKI Amoussou Lucien C/ Préfet de l'Atlantique Bancolé Jean (Intervenant) N° 37/CA 20 mai 1999 ----- La Cour,------------------------------------------------------------------- ----- Vu la requête introductive d'instance en date du 30 Mars 1995 enregistrée au Greffe de…
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