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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2006, 10
Bénin · Adoption : 23 février 2006
LHL N° 10/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-106/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 février 2006 COUR SUPREME Affaire: UNES - BENIN CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MEPS La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 10 octobre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2002 sous le numéro 1081/GCS, par laquelle l'Union Nationale des Enseignants du Secondaire du Bénin (UNES-BENIN), 01 BP159 Porto-Novo, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir…
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