Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 mars 1973, 10
Bénin · Adoption : 23 mars 1973
Plein contentieux - Désistement. Est accordée au demandeur satisfaction, postérieurement à la saisine de la Cour Suprême, demande de désistement, est donné acte au demandeur de son désistement d'action. N°10 du 23 mars 1973 Yves AMOUSSOU C/ Etat Dahoméen (Ministère des Finances) Vu la requête et mémoire ampliatif en date du 26 mars 1971, reçus et enregistrés les 29 mars 1971 sous le n° 2115/GCS au Greffe de la Cour Suprême, par lesquels Maîtres KART et HOUNGBEDJI, Avocats à Cotonou, agissant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter