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Décision de justice · n° 10

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 mars 1973, 10

Bénin · Adoption : 23 mars 1973

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
10
Date d'adoption
23 mars 1973
Date de publication
23 mars 1973
Juridiction
Cour suprême
RésuméPlein contentieux - Désistement. Est accordée au demandeur satisfaction, postérieurement à la saisine de la Cour Suprême, demande de désistement, est donné acte au demandeur de son désistement d'action. N°10 du 23 mars 1973 Yves AMOUSSOU C/ Etat Dahoméen (Ministère des Finances) Vu la requête et mémoire ampliatif en date du 26 mars 1971, reçus et enregistrés les 29 mars 1971 sous le n° 2115/GCS au Greffe de la Cour Suprême, par lesquels Maîtres KART et HOUNGBEDJI, Avocats à Cotonou, agissant…

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