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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 décembre 1964, 10
Bénin · Adoption : 24 décembre 1964
Recours en annulation du sieur FREITAS Lambert, es qualité d'une décision du 1er Juillet 1964 du Ministre des Finances privant de leurs droits à pension les héritiers mineurs de FREITAS Fulgence, Instituteur, décédé le 29 mai 1962. "Sur l'unique moyen tiré de ce que l'Administration des Finances a violé la loi en suspendant comme elle l'a fait la pension des ayants cause de Fulgence FREITAS, motif pris de ce que: 1°) feu FREITAS ne remplissait pas les conditions prévues aux a rticles 3 et 4 de…
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