Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 décembre 1964, 10

RésuméRecours en annulation du sieur FREITAS Lambert, es qualité d'une décision du 1er Juillet 1964 du Ministre des Finances privant de leurs droits à pension les héritiers mineurs de FREITAS Fulgence, Instituteur, décédé le 29 mai 1962. "Sur l'unique moyen tiré de ce que l'Administration des Finances a violé la loi en suspendant comme elle l'a fait la pension des ayants cause de Fulgence FREITAS, motif pris de ce que: 1°) feu FREITAS ne remplissait pas les conditions prévues aux a rticles 3 et 4 de…