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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 26 juillet 1975, 10
Bénin · Adoption : 26 juillet 1975
N°10/CA DU REPERTOIRE N°70-1/CA DU GREFFE ARRET DU 26 JUILLET 1975 ATTIBA Bernard C/ DECISION N°0609/MFPAT/DP1 Par requête du 31 décembre 1969, enregistrée sous le numéro 8/GCS du 10 janvier 1970, le nommé ATTIBA Bernard, contrôleur des PTT a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision N°0609/MFPTRA/DP1 du 19 septembre 1969 par laquelle le Ministre de la Fonction Publique a prononcé à son égard une sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une période de…
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