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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 novembre 1970, 10
Bénin · Adoption : 27 novembre 1970
Procédure - Désistement Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement N°10 du 27 NOVEMBRE 1970 Philippe QUENUM C/ ETAT DAHOMEEN (MINISTERE DES FINANCES) Vu la requête présentée par le sieur Philippe QUENUM, Notaire à Cotonou, domicile élu en l'étude de Maître AMORIN, Avocat-Défenseur à Cotonou, son conseil et enregistrée le 3 janvier 1968 au Greffe de la Cour Suprême, laquelle tend à l'annulation pour excès de pouvoir et…
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