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Décision de justice · n° 10

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 juillet 1977, 10

Bénin · Adoption : 29 juillet 1977

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
10
Date d'adoption
29 juillet 1977
Date de publication
29 juillet 1977
Juridiction
Cour suprême
Résumé10 Désistement d'action Acte est donné au désistement d'action de celui qui a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir. N°72-9/CA 29-07-1977 Paul FABO C/ Etat Béninois (Ministre des Affaires Etrangères) La Cour, Vu la requête présentée par le feu Paul FABO demeurant à l'avenue Van Vollenhoven 168 à Cotonou, ladite requête enregistrée au greffe le 15 mars 1972, et tendant à ce qu'il lui soit octroyé une pension de vieillesse, une indemnité de préavis pour rupture de contrat, un…

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