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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 juillet 1977, 10
Bénin · Adoption : 29 juillet 1977
10 Désistement d'action Acte est donné au désistement d'action de celui qui a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir. N°72-9/CA 29-07-1977 Paul FABO C/ Etat Béninois (Ministre des Affaires Etrangères) La Cour, Vu la requête présentée par le feu Paul FABO demeurant à l'avenue Van Vollenhoven 168 à Cotonou, ladite requête enregistrée au greffe le 15 mars 1972, et tendant à ce qu'il lui soit octroyé une pension de vieillesse, une indemnité de préavis pour rupture de contrat, un…
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