Base juridique africaine
Décision de justice · n° 10

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 juillet 1976, 10

Bénin · Adoption : 30 juillet 1976

Désistement Est donné acte au demandeur de son désistement N°10 du 30 JUILLET 1976 DAME HOUNSIAFA DOSSA C/ DECISION PREFECTORALE JOSEPHINE AHONON Vu la lettre du 21 avril 1973 enregistrée sous n°323/GCS du 21 avril 1973, par laquelle Raoul ASSOGBA, avocat défenseur, agissant pour le compte de dame Hounsiafa DOSSA, en l'étude duquel elle est domiciliée, a saisi la Cour d'une requête en annulation du permis d'habiter n°381 du 30 août 1967 délivré à la dame Joséphine AHONON par le Préfet de…

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