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Décision de justice · n° 10

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 juillet 1976, 10

Bénin · Adoption : 30 juillet 1976

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
10
Date d'adoption
30 juillet 1976
Date de publication
30 juillet 1976
Juridiction
Cour suprême
RésuméDésistement Est donné acte au demandeur de son désistement N°10 du 30 JUILLET 1976 DAME HOUNSIAFA DOSSA C/ DECISION PREFECTORALE JOSEPHINE AHONON Vu la lettre du 21 avril 1973 enregistrée sous n°323/GCS du 21 avril 1973, par laquelle Raoul ASSOGBA, avocat défenseur, agissant pour le compte de dame Hounsiafa DOSSA, en l'étude duquel elle est domiciliée, a saisi la Cour d'une requête en annulation du permis d'habiter n°381 du 30 août 1967 délivré à la dame Joséphine AHONON par le Préfet de…

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