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Décision de justice · n° 10

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 octobre 1998, 10

Bénin · Adoption : 30 octobre 1998

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
10
Date d'adoption
30 octobre 1998
Date de publication
30 octobre 1998
Juridiction
Cour suprême
RésuméFonctionnaires et Agents Publics Reconstitution de carrière - Inscription au tableau et nomination de fonctionnaire de Police en l'absence de statuts particuliers - Intérêts à agir - Recevabilité. En dehors de tout intérêt personnel, un recours est recevable dès lorsqu'il s'inscrit dans le cadre de l'intérêt général, et touchant à la défense des statuts et de la carrière des agents. Sont considérés comme dépourvues de bases légales, les décisions de l'Administration qui portent inscription au…

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