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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 octobre 1998, 10
Bénin · Adoption : 30 octobre 1998
Fonctionnaires et Agents Publics Reconstitution de carrière - Inscription au tableau et nomination de fonctionnaire de Police en l'absence de statuts particuliers - Intérêts à agir - Recevabilité. En dehors de tout intérêt personnel, un recours est recevable dès lorsqu'il s'inscrit dans le cadre de l'intérêt général, et touchant à la défense des statuts et de la carrière des agents. Sont considérés comme dépourvues de bases légales, les décisions de l'Administration qui portent inscription au…
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