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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 juin 2007, 10
Bénin · Adoption : 1 juin 2007
N° 10/CJ-CT du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 93-06/CJ-CT du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er juin 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: AZA Sêdonouffo CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (civil traditionnel) - AZA-ALOUNKOUNTO Mahinou - AZA Emile - VODOUHE Christophe La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 février 1993 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle AZA Sêdonouffo, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 24/ 93 rendu le 17 février 1993 par la…
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