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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 août 1994, 10
Bénin · Adoption : 5 août 1994
Pénal N° 10 MINISTERE PUBLIC C/ SOSSOU PROSPER CONSTANT N°94-01/CJ-P du 05/08/1994 La Cour, Vu le procès-verbal N°029/CCC/PJ-3 du 28 Octobre 1992 établi par le Commissariat Central de la ville de Cotonou contre SOSSOU Constant Prosper ; Vu la requête N°016/PR-C du 6 Janvier 1994 du Procureur de la République près le Tribunal de première Instance de Cotonou tendant à la désignation de la Juridiction pouvant Connaître l'affaire dans laquelle se trouve impliqué l'Officier de Police SOSSOU…
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