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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 avril 1963, 10
Bénin · Adoption : 6 avril 1963
Pourvoi du Procureur Général de la Cour d'Appel de Cotonou, contre un arrêt de ladite Cour, en date du 28 Août 1959, déclarant irrecevable l'appel formé contre un jugement du Tribunal de Cotonou du 17 mars 1959, condamnant respectivement les sieurs Molékan Akitan et Molékan Dossou à un an et quinze mois d'emprisonnement et au payement de 25.000 francs de dommages-intérêts à la partie civile. « Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'appel du Procureur Général a été notifié, aux…
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