Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 1972, 10
Bénin · Adoption : 7 avril 1972
LV/B N°10 CJP du Répertoire ------------- N° 70-14/ CJP du Greffe ------------- Arrêt du 7 avril 1972 -------------- Ministère Public C/ SAGBO GNAHOUI Robert Vu la déclaration en date du 20 février 1970 faite au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Monsieur DEGBEGNI Samuel, Substitut du Procureur Général près ladite Cour, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 37 rendu le 20 février 1970 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter