Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 1972, 10

RésuméLV/B N°10 CJP du Répertoire ------------- N° 70-14/ CJP du Greffe ------------- Arrêt du 7 avril 1972 -------------- Ministère Public C/ SAGBO GNAHOUI Robert Vu la déclaration en date du 20 février 1970 faite au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Monsieur DEGBEGNI Samuel, Substitut du Procureur Général près ladite Cour, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 37 rendu le 20 février 1970 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du…