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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 décembre 1970, 10
Bénin · Adoption : 9 décembre 1970
RésuméDésistement du requérant de la partie adverse. Le requérant peut se désister de son pourvoi, mais son désistement ayant été accepté par la partie adverse, il ne supporte plus les frais qui sont à la charge du trésor public. N°10 du 9 DECEMBRE 1970 B Ab (PC) C/ MINISTERE PUBLIC GOGAN AVENIR Moïse (P) Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 4 avril 1969 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par le sieur B Ab, cordonnier demeurant à Ad Aa, carré N°55 (partie civile) contre l'arrêt…
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