Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 décembre 1970, 10
Bénin · Adoption : 9 décembre 1970
Désistement du requérant de la partie adverse. Le requérant peut se désister de son pourvoi, mais son désistement ayant été accepté par la partie adverse, il ne supporte plus les frais qui sont à la charge du trésor public. N°10 du 9 DECEMBRE 1970 B Ab (PC) C/ MINISTERE PUBLIC GOGAN AVENIR Moïse (P) Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 4 avril 1969 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par le sieur B Ab, cordonnier demeurant à Ad Aa, carré N°55 (partie civile) contre l'arrêt…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter