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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 décembre 1998, 10
Bénin · Adoption : 11 décembre 1998
Civil Commercial Société en liquidation judiciaire - Défaut de qualité du Directeur pour affaire en justice - Jonction de procédures - Amalgame des faits et des paries - Cassation - Une société liquidée judiciairement n'a plus la capacité juridique pour agir en justice directement ou par son Directeur. La jonction de procédures dans une instance ne permet ni l'amalgame des faits, ni l'interchangeabilité des parties. N° 10 SOCIETE HOUESSINON SABINE ET FILS C/ C. E. A. ET CARFA TRADE GROUP N°…
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