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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 février 1969, 10
Bénin · Adoption : 12 février 1969
Vu la requête en date du 29 janvier 1969, présentée par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Parakou; la dite requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 8 février 1969 sous le n°104/G-CS et tendant à saisir le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême en vertu de l'article 551 du code de procédure aux fins d'examen d'un rapport d'enquête concernant l'Officier de Police Judiciaire ALABI Karimou, Commandant de la Brigade de…
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