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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 1972, 10
Bénin · Adoption : 12 mai 1972
N° 10/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 64-11/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 12 mai 1972 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN ADECHOKAN Ariori Gabriel LA COUR SUPREME C/ OGOUYIKA Yèyè CHAMBRE JUDICIAIRE (Annulation) Vu l'acte en date du 28 mars 1964 de l'huissier de justice Maître SANT'ANNA, signification au sieur OGOUGNIKA Yèyè, acte par lequel Maître FORTUNE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur ADECHOLAN…
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