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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mars 1999, 10
Bénin · Adoption : 12 mars 1999
N°10 Civil Traditionnel Pourvoi en cassation - Recevabilité - défaut de mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos le demandeur en pourvoi qui 'a point cru devoir produire son mémoire ampliatif dans les délais légaux. FOUNDE BOSSA REP/ KODOGBEE TANGLE C/ BESSANVI TANDJINOU N° 004/CJ-CT 12 Mars 1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 5 Mars 1998 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Lucien DOMINGOS, Conseil de Dame FOUNDE Bossa a élevé pourvoi en cassation contre…
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