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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juillet 1971, 10
Bénin · Adoption : 16 juillet 1971
Procédure - Pourvoi en cassation - Mémoire ampliatif non produit - Irrecevabilité. Est irrecevable, le pourvoi formé faute de production de moyens. N°10 du 16 juillet 1971 ADECHOKAN Saka Alao C/ Dame Marie-Thérèse LALEYE Vu la déclaration en date du 25 juin 1969, au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur ADECHOKAN Saka Alao, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°83/69 du 25 juin 1969 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou, Chambre de droit local, dans le litige…
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