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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 avril 1975, 10
Bénin · Adoption : 18 avril 1975
N° 10/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 74-12/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 18 avril 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN ZAEHRINGER Robert COUR SUPREME C/ S.C.O.A. CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil) Vu la déclaration du 10 janvier 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître HOUNGBEDJI, Avocat à Cotonou, Conseil de ZAEHRINGER Robert, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 2 du 10 janvier 1974 rendu par la…
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