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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1975, 10
Bénin · Adoption : 18 juillet 1975
N°10/CJP DU REPERTOIRE N°75-2/CJP DU GREFFE ARRET DU 18 JUILLET 1975 ACTE DE PROCEDURE MINISTERE PUBLIC PANIKOA M'PO Gilbert (PC) C/ MONDEI Evariste Vu la citation à comparaître délivrée le 13 juin 1974 par le Procureur de la République de Cotonou à l'encontre du sieur MONDEI Evariste, né vers 1942 0 Ouidah des feus MONDEI Jean et HOUESSINON Thérèse, officier de police en service à la brigade Mobile à Cotonou, sous la prévention d'avoir à Cotonou le 24 juin 1973 vers 14h30 en tout cas depuis…
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